Amendement n° AS1338
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« soit ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : les faits générateurs de l’allocation des travailleurs indépendants sont alternatifs et non cumulatifs, ce qui n’aurait aucun sens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).