Amendement n° AS1328
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« et dans les conditions prévues aux articles L. 6321‑10 et L. 6321‑12 du code du travail ».
Exposé sommaire
L’amendement de repli incite les entreprises à favoriser les formations de développement des compétences sur le temps de travail et rappelle que les exceptions, sans accord collectif, donne lieu au versement par l’entreprise d’une allocation de formation conformément au droit existant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).