Amendement n° AS1304
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mots :
« d’attribution »
rédiger ainsi l’alinéa 138 :
« des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation, ainsi qu’à conclure et à assurer le suivi de l’exécution de ces marchés. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).