Amendement n° AS1300
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants :
« 23° bis (nouveau) La section 4 est complétée par une division et un intitulé ainsi rédigés :
« sous-section 3
« Dispositions d’application ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).