Amendement n° AS1294
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 43, après la seconde occurrence du mot et des signes :
« mot : « »,
insérer les mots :
« en droits ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’alinéa 9 de l’article 1er.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).