Amendement n° AS1276
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 37, supprimer les mots :
« Les coûts et ».
Exposé sommaire
Par cet amendement nous recommandons que France compétences puisse approuver les coûts des formations définis par les opérateurs de compétences et les branches professionnelles pour réduire les écarts des coûts de formation au sein des branches afin de garantir l’accès à la formation pour tous.
Il introduit également une clause de révision des montants des formations tous les 2 ans en tenant compte des évolutions des métiers et de leur coût.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).