Amendement n° AS1270
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« professionnelle »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 143 :
« , au ministre chargé du budget et au Parlement. »
Exposé sommaire
Dans une perspective de transparence et d’évaluation de l’efficacité de nos politiques publiques, le Parlement doit pouvoir prendre connaissance de ce rapport.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).