Amendement n° AS1261
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« et des contrats conclus au titre du remplacement d’un salarié absent ».
Exposé sommaire
Le présent amendement ajoute, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, le cas des contrats de remplacement, qui sont majoritairement de courte durée.
L’objectif de cette proposition est de ne pas pénaliser les entreprises qui doivent de façon règlementaire maintenir un niveau d’encadrement les obligeant à remplacer les salariés absents en contact direct avec la personne âgée hébergée ou accompagnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).