Amendement n° AS1260
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou y exercer son activité professionnelle à titre principal ».
Exposé sommaire
Cet amendement de précision permet d’envisager les cas où le maître d’apprentissage ne serait pas salarié de l’entreprise mais y exercerait tout de même son activité professionnelle à plein temps. Par exemple, ne sont pas salariés d’une entreprise mais peuvent exercer la fonction de maître d’apprentissage les avocats en collaboration libérale dans des cabinets d’avocats, des prestataires extérieurs sous contrat dans une entreprise, des ingénieurs consultants dans une société.
En insérant la définition du maître d’apprentissage dans la loi tel que proposé par l'article 8, il convient de s’assurer que ne soient pas exclus d’éventuels tuteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).