Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1257

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté Mme Annie Vidal (LAREM) Article PREMIER Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 73 par la phrase suivante :

« Elles prennent en compte la spécificité des métiers et des besoins de certains secteurs. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à garantir la possibilité d’évolution professionnelle des salariés en poste du secteur sanitaire et social voulant acquérir de nouveaux diplômes ou titres et aux entreprises de les accompagner dans leur projet, dans un contexte d’évolution démographique, compte tenu du vieillissement de la population et des besoins qui en découlent.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).