Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1255

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Rejeté Mme Christine Le Nabour (LAREM) Article 16 Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 48, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 6° (nouveau) De représentants des missions locales. »

Exposé sommaire

Aujourd’hui les missions locales sont les mieux placées pour faire remonter les conditions des jeunes : conditions de vie, difficultés d’accès à l’emploi et à la formation, etc.

Jusqu’à présent, elles faisaient partie du Conseil National de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnels (CNEFOP). Or le projet de loi prévoit la disparition de ce dernier au profit de France compétences qui assurera la gouvernance de la formation professionnelle.

Au regard de leur expertise dans l’accompagnement dans l’autonomie et l’accès à l’emploi et de leur rôle majeur en tant qu’acteur du service public de l’emploi auprès des jeunes, l’amendement propose d’assurer la représentation des missions locales dans le conseil d’administration de France compétences.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).