Amendement n° AS1253 (Rect)

Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la réalité et les conséquences du non recours aux droits en matière d’assurance chômage.

Aujourd’hui, il n’existe aucune étude sur le non recours aux droits en matière d’assurance chômage. Ce non recours peut aussi bien concerner le défaut d’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi empêchant les personnes de prétendre à certains droits (indemnisation, aides à la recherche d’emploi, aides à la mobilité), que le défaut de recours aux droits existants pour les demandeurs d’emploi régulièrement inscrits (droit d’option sur les droits rechargeables à l’assurance chômage).

A travers cet amendement, il est donc proposé d’éclairer la représentation nationale sur l’ampleur de ce phénomène et sur les conséquences pour les citoyens en termes d’accès aux droits sociaux.