Amendement n° AS1241
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Le 2° de l’article L. 2241‑1 du code du travail est complété par les mots : « , ainsi que sur la mise à disposition d’outils aux entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ; ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’impliquer les branches dans la prévention des risques liés au harcèlement dans les entreprises. Pour cela, il propose d’inclure dans le cadre de la négociation obligatoire sur l’égalité entre les femmes et les hommes ce sujet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).