Amendement n° AS1231
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 6315‑1 du code du travail est complétée par les mots : « et au conseil en évolution professionnelle mentionné à l’article L. 6111‑6 du présent code. »
Exposé sommaire
Comme souhaité par les organisations syndicales de salariés lors des auditions sur ce projet de loi, le présent amendement vise à créer une obligation d’information à la charge l’employeur sur le conseil en évolution professionnelle.
Concrètement, il est proposé d’informer les salariés sur le CEP au moment de l’entretien professionnel qui doit se tenir tous les deux ans entre l’employeur et son salarié, et qui porte sur ses perspectives d’évolution professionnelle.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).