Amendement n° AS1229
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , notamment en matière de classifications, de promotion de la mixité des emplois et d’établissement des certificats de qualification professionnelle, ainsi qu’un bilan des outils mis à disposition des entreprises pour prévenir et agir contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif de préciser le contenu du bilan que les branches devront faire chaque année sur leurs actions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les branches ont en effet un rôle primordial à jouer en matière d’égalité salariale, mais aussi de promotion des femmes, de mixité des emplois, et de soutien à des carrières variées grâce aux certificats de qualification professionnelle. Il importe donc de les inciter à négocier leurs accords en prenant en compte les spécificités des salariées, corroborées statistiquement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).