Amendement n° AS1222
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 87, substituer aux références :
« L. 6132‑1, L. 6133‑1, L. 6134‑1, L. 6135‑1 à L. 6135‑2, »
les références :
« L. 6331‑1, L. 6331‑3, L. 6331‑5 à L. 6331‑8, ».
Exposé sommaire
Cet amendement concerne uniquement des changements de références suite à la modification de l’article 17 qui induit une renumérotation des articles liés au financement dans le code du travail.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).