Amendement n° AS1221
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après le mot :
« l’exercice »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 32 :
« des citoyennetés française et européenne ».
Exposé sommaire
L’article 8 du Titre 2 du traité de fonctionnement de l’Union Européenne (Traité de Lisbonne), ratifié par la France, dispose que « la citoyenneté européenne s’ajoute à la citoyenneté nationale. ». Par conséquent, cet amendement ajoute ces deux précisions importantes dans les missions des CFA. Il rappelle l’indissolubilité de l’exercice des deux citoyennetés (la citoyenneté européenne ne remplace pas la citoyenneté nationale, comme le précise d’article 8 du traité de Lisbonne) et développe la propension européenne du projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).