Amendement n° AS1220
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « privilégiée », sont insérés les mots : « et de sa capacité de mobilité, ».
Exposé sommaire
Il est proposé de compléter l’Article L5411‑6‑1 du code du travail pour bien mettre en lumière les capacités de mobilité du travailleur et pour faire écho à l’aide à la mobilité qui peut lui être accordée.
La mobilité est le troisième frein à l’emploi après le niveau de formation et l’âge, c’est un sujet majeur qui est souvent négligé.
En secteur rural en l’absence de transport public, la non acquisition de permis de conduire peut s’avérer un grand obstacle à l’accès à l’emploi. L’aide à la mobilité peut ainsi être orienté sur les facilités à obtenir le permis de conduire ou à développer des plateformes de covoiturage pour accroitre la mobilité des chercheurs d’emploi…
Dans certains quartiers prioritaires de la politique de la Ville, les habitants ne disposent pas d’offres de transport pour se rendre sur des sites d’activités. Ces derniers peuvent être pas ou mal desservis. Les horaires de travail peuvent être aussi en inadéquation avec le fonctionnement des services de transport public.
L’objectif de cet amendement est de lier la zone géographique de recherche ou d’acceptation de l’emploi avec les capacités de mobilité du travailleur pour mieux identifier les difficultés et adapter en conséquence l’aide à la mobilité nécessaire dans son projet et pour faciliter la reprise d’une activité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).