Amendement n° AS1217
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) L’article L. 6331‑55 est complété par les mots suivants : « Les employeurs de 11 salariés et plus sont assujettis à une contribution additionnelle de 0,08 % au titre des formations professionnalisantes mentionnées à l’article L. 6133‑3. »
Exposé sommaire
L’article 18 du projet de loi prévoit d’assujettir l’ensemble des employeurs du spectacle à la contribution versée au titre des formations professionnalisantes mentionnées à l’article L6133-3 du code du travail. Les entreprises employant 10 salariés et moins ne pourront flécher les sommes vers les établissements éligibles en raison de la modicité de celle-ci. Afin de se conformer au droit commun, il est proposé de réserver cette contribution aux seules entreprises de 11 salariés et plus. L’amendement respecte l’article 40 de la constitution car il tient simplement la répartition des contributions (-0,08% sur une et +0,08% sur une autre)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).