Amendement n° AS1213
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 73, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« , ainsi que les droits et conditions d’exercice de l’opposabilité du salarié, ».
Exposé sommaire
[AMENDEMENT D’APPEL]
Compte tenu que le présent projet de loi propose de rendre l’individu acteur dans son parcours professionnel, il est nécessaire qu’il doit disposer de l’ensemble des moyens juridiques pour mobiliser ces dispositifs.
Une telle mise en action n’est possible que si la mise en valeur des droits du salarié sont opposables. En effet, la présente loi ne mentionne pas précisément les cas où le salarié conteste les décisions, même motivées, prises par les organismes compétents pour statuer son projet professionnel.
En plus de définir les modalités d’accompagnement du salarié et la prise en charge financière du projet, par décret, le Conseil d’État doit aussi préciser sur quels textes, ou éventuellement sur quels critères, le salarié peut exercer son droit d’opposabilité.
C’est l’objectif de cet amendement d’appel car de nouveaux droits données aux salariés et à d’autres entités, ayant un pouvoir décisionnel sur un sujet touchant l’avenir professionnel d’un individu, sont de nature à créer un nouveau contentieux juridique auquel l’État doit répondre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).