Amendement n° AS1206
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le logiciel de mesure des écarts de rémunération mentionnés au premier alinéa fait l’objet d’une phase d’expérimentation destinée à intégrer les ajustements nécessaires ».
Exposé sommaire
Le logiciel permettant de mesurer les écarts de rémunération dans les entreprises doit faire l’objet d’une phase d’expérimentation afin d’intégrer les éventuels ajustements. Si le logiciel a pour but de mesurer les écarts et les évolutions des entreprises dans la démarche de l’égalité entre les hommes et les femmes, il est majeur de prendre le temps nécessaire pour adapter l’outil aux réalités des entreprises afin qu’il soit réellement efficace.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).