Amendement n° AS1191
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 63, insérer l’alinéa suivant :
« III. - À défaut d’avoir versé sa contribution additionnelle mentionnée au I du présent article à un ou plusieurs établissements ou organismes habilités, l’employeur verse cette contribution à son opérateur de compétences qui peut l’utiliser soit pour financer des actions de promotion des métiers, dans le cadre d’une convention-cadre de coopération signée avec les ministères de l’Éducation nationale et de l’Enseignement supérieur telle que prévue à l’article L. 6332‑1 du présent code, soit la verser à des établissements et organismes dûment habilités, après avis consultatif du rectorat. »
Exposé sommaire
La contribution additionnelle de 0,08 % de la masse salariale des entreprises de 11 à moins de 250 salariés est destinée à favoriser le développement des formations initiales technologiques et professionnelles.
Cet amendement vise à s’assurer qu’elle bénéficie bien, à défaut de versement direct par l’employeur, aux établissements et organismes éligibles et aux actions de promotion des métiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).