Amendement n° AS1190
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 70 par la phrase suivante :
« Une Charte d’accueil est remise aux stagiaires ou apprentis en situation de handicap, qui détaille les modalités mises en œuvre pour leur garantir une formation adaptée à leurs besoins spécifiques ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager et de faciliter l’accès des personnes en situation de handicap à l’apprentissage, il est nécessaire de mettre en place des Chartes d’accueil qui rendent lisible l’offre inclusive des différents CFA, tel que cela peut être pratiqué, avec succès, dans les régions Pays de la Loire et Auvergne Rhône-Alpes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).