Amendement n° AS1188
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels rendent également public le taux d’accueil de personnes en situation de handicap pour l’année écoulée ».
Exposé sommaire
Dans le même souci de transparence et de meilleure information des personnes qui président à la rédaction initiale de cet article, il est instauré une obligation d’information sur l’accueil des personnes en situation de handicap dans ces différentes institutions de formation.
Outre de constituer une information importante pour ces personnes, on peut espérer que la publicisation de ces données pourra générer un effet vertueux entre les différents acteurs du marché.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).