Amendement n° AS1184
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant :
« Les recettes de France compétences seront également constituées par le versement du solde du CPF au lendemain du décès du salarié. »
Exposé sommaire
L’article 16 du projet de loi crée un Établissement Public Administratif chargé de la péréquation financière relative à l’apprentissage, France Compétences.
Chaque salarié disposera de 500 € par an sur son compte professionnel de formation, le tout dans la limite d’un plafond de 5000 €. Le projet actuel ne précise pas l’utilisation qui pourra être faite de ce capital au cas où le salarié ne peut plus les utiliser.
Cet amendement vise à récupérer le solde du CPF d’un salarié lorsqu’il décède au profit de France compétences, qui pourra ainsi le redistribuer selon ses missions définies aux alinéas 25 à 31 en année n+1
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).