Amendement n° AS1175 (Rect)
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Un rapport d’activité est remis chaque année au Parlement et au ministre chargé de la formation professionnelle pour indiquer la mise en œuvre des missions dévolues à France Compétences dans l’hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Il est important que la mise en œuvre annuelle des actions de cette nouvelle agence dans l’Hexagone, en Corse et dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution soit retracée dans un rapport remis au gouvernement. Ce rapport annuel permettra d’établir un suivi de l’action de France Compétences tant pour le gouvernement que pour le Parlement. Il permettra également de s’assurer de la mise en œuvre des actions au niveau territorial, et notamment pour les collectivités de l’article 73 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).