Amendement n° AS1174
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ce conseil est mis en œuvre dans le cadre du service public régional de l’orientation mentionné à l’article L. 6111‑3. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous souhaitons exprimer notre opposition vis-à-vis de la recentralisation du dispositif du Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) qui sera piloté par le futur établissement public administratif de l’État « France compétences ».
Il s'agit là d'une réelle contradiction à l'heure où les régions se sont déjà vues transférer la compétence en formation professionnelle, puis, dans le cadre de ce présent projet de loi, celle de l'orientation professionnelle.
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à réintégrer le conseil en évolution professionnelle (CEP) au sein du service public régional de l’orientation (SPRO).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).