Amendement n° AS1163
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 10° De définir des adaptations, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les missions définies précédemment. »
Exposé sommaire
La création de la nouvelle agence France Compétences ne doit pas conduire à ce que les spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution soient niées ou ignorées.
Il est en effet à craindre que les collectivités régies par l’article 73 soient oubliées tout comme ces collectivités ont été oubliées dans l’étude d’impact établie par le gouvernement : la carte figurant à la page 109 de l’étude d’impact et montrant le nombre de CFA par région et la part des CFA privés parmi l’ensemble des établissements montre l’Hexagone et la Corse mais oublie les Départements d’Outre-mer. Il est particulièrement dommageable que le gouvernement oublie ces territoires dans cette partie intitulée « Panorama des centres de formation d’apprentis en France ».
Il serait donc nécessaire que le législateur s’assure que la nouvelle agence ainsi créée tienne compte des spécificités des Outre-mer et dispose de la capacité de définir des adaptations de ses politiques pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).