Amendement n° AS1162
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Les actions de formation d’accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d’entreprise et de pérenniser l’activité de celle-ci. »
Exposé sommaire
Ne sont pas mentionnées à l’article 4 les actions liées à la formation ou le conseil à la création ou reprise d’activité. Elles figurent au futur article L6323‑6 II.
Pour assurer une cohérence, il convient de les rajouter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).