Amendement n° AS1161
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Exposé sommaire
L’article crée notamment une nouvelle commission paritaire au sein du comité régional de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelles visant à décider de la pertinence du projet de reconversion professionnelle pour le compte des opérateurs de compétences. Cette commission paraît ajouter de la lourdeur et des délais la ou les opérateurs de compétences pourraient juger eux-mêmes de la pertinence des projets de reconversion professionnelle. De plus, le bon niveau des commissions paritaires se situent au niveau des branches plutôt qu’au niveau des régions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).