Amendement n° AS1148
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 :
« Dispositions relatives aux droits et aux obligations de recherche d’emploi ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que les dispositions du projet de loi intègrent explicitement les droits des demandeurs d’emploi, en plus de leurs obligations dans le cadre de leur recherche d’emploi.
Le projet de loi comprend à ce titre des dispositions dans lesquelles le demandeur d’emploi n’est pas obligé d’accepter un emploi si le niveau de salaire, le temps de travail et/ou les qualifications et les compétences requises ne correspondent pas à son projet professionnel.
Il est donc logique de rappeler que les demandeurs d’emploi disposent certes d’obligations, mais aussi de droits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).