Amendement n° AS1147
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante :
« Il identifie les opérateurs du conseil en évolution professionnelle défini à l’article L. 6111‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir l’identification claire et opérationnelle des opérateurs du conseil en évolution professionnelle (CEP) par les actifs. L’énumération dans la loi n’étant plus exhaustive, dans le cadre du nouveau système d’agrément, il importe de définir clairement les acteurs compétents pour favoriser l’appropriation du dispositif. La plateforme du compte personnel de formation (CPF) pourrait remplir cette mission de publicité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).