Amendement n° AS1135
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« à la date de la création d’un comité d’orientation de l’inclusion dans l’emploi ou de toute autre entité qui couvrira la notion d’insertion par l’activité économique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la temporalité de l’abrogation du Conseil National de l’insertion par l’activité économique prévu par l’article de la loi n° 91‑1 du 3 janvier 1991. Il s’agit d’éviter le risque d’un vide avant la mise en place du comité d’orientation de l’inclusion dans l’emploi cité dans l’exposé des motifs ou de toute autre entité qui prendrait en charge l’insertion par l’activité économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).