Amendement n° AS1134

« Section ...

« Renforcer le cadre d’intervention des structures d’insertion par l’activité économique

« Art...

« À l’article L. 5132‑1 du code du travail, après le mot : « accueil », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , d’accompagnement et de formation. »

Le présent amendement propose la création d’une section additionnelle consacrée à l’insertion par l’activité économique (IAE) dans le chapitre « Favoriser l’entreprise inclusive », comprenant quatre modifications :

- Modifier la définition législative de l’IAE dans le code du travail, pour intégrer la mission de formation et traduire dans la loi le triptyque plébiscité par l’ensemble des parties prenantes ;

- Rendre éligibles les actions de formation des salariés de l’IAE aux financements de l’alternance, permettant aux structures d’accéder à des financements à hauteur de leurs besoins et capacités et traduisant que l’IAE constitue dans son fonctionnement actuel une forme d’alternance adaptée pour les personnes très éloignées de l’emploi ;

- S’inscrire dans l’expérimentation de nouveaux contrats de professionnalisation, pour faciliter des suites qualifiantes de parcours d’insertion au sein des structures d’insertion ;

- Associer le secteur aux travaux de France Compétences et donc à la définition des politiques de formation professionnelle, pour apporter son expertise et ses moyens d’action à la formation des chômeurs de longue durée.