Amendement n° AS1133
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce est complété par les mots :
« et des mesures prises en faveur des personnes handicapées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la déclaration de performance extra-financière des entreprises par les mesures prises en faveur de l’emploi et de l’insertion des personnes handicapées afin de rendre compte des efforts entrepris par les entreprises pour une société plus inclusive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).