Amendement n° AS1122
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« démissions »,
insérer les mots :
« , des contrats de travail à durée déterminée mentionnés à l’article L. 1242‑2 ou lorsque le salarié refuse le renouvellement de son contrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas pénaliser les employeurs responsables par rapport aux conséquences de leur gestion de la main d’œuvre sur l’Assurance chômage lorsqu’ils ont recours à des contrats courts pour des raisons structurelles ou temporaires par nature.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).