Amendement n° AS1120
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , ou aux actions mentionnées au II de l’article L. 6323‑6. » ; ».
Exposé sommaire
Le projet limite la mobilisation du compte aux actions de formation. L’objectif est de permettre la mobilisation des droits acquis au titre du CPF pour la réalisation d’une action Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) ou d’un Bilan de Compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).