Amendement n° AS1118
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Le 6° de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par les mots : « , France compétences ».
Exposé sommaire
La transparence de la vie publique est une cause qui est chère au groupe socialiste. La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a institué la Haute Autorité de Transparence de la Vie Publique (HATVP) qui contrôle les déclarations d’intérêts et de patrimoine des membres du gouvernement ou de cabinets ministériels, des élus locaux ou les membres d’organismes tels que l’Autorité des marchés financiers, la Commission d’accès aux documents administratifs ou le Conseil supérieur de l’audiovisuel.
Il est essentiel que les membres des collèges et le directeur général de France Compétences soient soumis aux mêmes obligations de transparence vu le rôle et les missions dévolues à cette nouvelle organisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).