Amendement n° AS1115
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cette expérimentation est accessible dès son lancement à tous les types de handicap sans qu’aucune charge disproportionnée ne puisse être invoquée. »
Exposé sommaire
L’article 34 prévoit le lancement d’une expérimentation visant à améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en subordonnant le maintien de leur inscription sur la liste des demandeurs d’emploi au renseignement par leur soin de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi dans un journal de bord.
Afin de ne pas pénaliser les demandeurs d’emploi en situation de handicap susceptibles d’entrer dans l’expérimentation, il est proposé que la loi précise de manière claire que cette expérimentation dématérialisée soit être accessible immédiatement à tous les types de handicap et qu’aucune charge considérée disproportionnée puisse être mise en avant pour en limiter l’accessibilité et la compréhension.
Il s’agit d’instaurer une dynamique inclusive de l’ensemble des services numériques mis à disposition des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).