Amendement n° AS1110

I. - Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Au premier alinéa, les mots : « de la négociation collective » sont remplacés par les mots : « du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».

II. - Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2272‑1 du même code est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « de la négociation collective » sont remplacés par les mots : « du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».

« 2° Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

III. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. - À l’article L. 2272-2 du même code, les mots :« de la négociation collective » sont remplacés par les mots : « du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ».»

Le projet de loi étend les compétences de la Commission nationale de la négociation collective, qui est désormais chargée d’émettre un avis sur les projets de loi, d’ordonnances et de décrets concernant le domaine de la politique de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle initiale et continue. Comme le souligne l’avis du Conseil d’État, la dénomination de la Commission ne correspond pas aux missions qui lui seront dévolues à l’avenir.

Cet amendement a pour but de donner à la Commission une dénomination qui reflète davantage les missions qui lui sont confiées.