Amendement n° AS1104
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
À l’alinéa 24, après le mot :
« social »,
insérer le mot :
« , médical ».
Exposé sommaire
L’état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malade peuvent rendre difficile le déroulé des formations en alternance.
Afin de prévenir ou résoudre toute difficulté, faciliter la continuité de la formation et éviter toute rupture inopinée, il est proposé d’ajouter un item relatif à la santé dans cet alinéa qui aborde des sujets à propos desquels le service public de l’emploi doit pouvoir apporter un soutien au centre de formation des apprentis.
Cet amendement s’inscrit dans une démarche visant à démocratiser la pratique de l’apprentissage par des personnes handicapées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).