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Amendement n° AS1103

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Retiré Mme Nathalie Elimas Article 3 Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Il accompagne les proches aidants mentionnés à l’article R. 245‑7 du code de l’action sociale et des familles de personnes en situation de handicap ou atteintes d’une maladie chronique évolutive inscrite dans la liste des affections de longue durée 30 de l’Assurance Maladie, dans le cadre de leur projet de transition professionnelle, de leur maintien dans l’emploi et de leur recherche d’emploi. »

Exposé sommaire

Le conseil en évolution professionnelle (CEP) est conçu pour les publics les plus fragiles et les plus exposés à la précarité, à la désinsertion professionnelle et au chômage.

Les proches aidants sont amenés à réenvisager ponctuellement ou durablement leurs priorités, à concilier autant qu’ils/elles le peuvent activité professionnelle et appui à la personne aidée, parfois à remettre en cause leur situation sur le marché du travail. Ils peuvent être amenés à renoncer temporairement à une activité professionnelle ou à redéfinir un projet professionnel plus adaptée à leur situation. Les aidants peuvent également souhaiter revenir sur le marché du travail, après un éloignement plus ou moins long. 

Dès lors, il s’agit ici de préciser un cas de figure particulier qui auquel le CEP pourra être amené à traiter et d’inscrire dans la loi la nécessité de conseil de pouvoir s’adapter à la situation spécifique des proches aidants.

 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).