Amendement n° AS1097

Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante : 

« et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, le montant des droits à formation inscrits sur le compte est majoré afin de tenir compte des coûts de formation propres à ces collectivités. Un décret en Conseil d’état fixe la valeur et les modalités de la majoration. » ; ».

La valorisation du Compte Personnel du Salarié de manière uniforme au niveau national ne tient pas compte des spécificités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. En effet, les chiffres de Pôle emploi montrent que les coûts unitaires moyens complets des formations financées en 2017 par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi résidant Outre-mer sont supérieurs aux coûts moyens nationaux.

Le différentiel de coût horaire est de l’ordre de 30 % par rapport aux coûts pratiqués dans l’Hexagone. Le coût moyen en Martinique est même de 58 % plus élevé que le coût moyen national. En Guadeloupe et en Guyane, il atteint respectivement 37 % et 36 %.

Ce coût supplémentaire peut aussi s’expliquer par une durée supérieure des formations comme en Martinique. Enfin, cela s’explique aussi par la rémunération du stagiaire par Pôle emploi pendant la formation pour les stagiaires n’ayant pas d’allocation de retour à l’emploi qui est plus utilisée dans les Départements d’Outre-mer que dans l’Hexagone.