Amendement n° AS1090

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – L’article L. 5411‑6‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue de la définition du projet personnalisé d’accès à l’emploi, un document de contractualisation écrit en ce sens entre le demandeur d’emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 est établi. Il s’appuie sur le document de synthèse élaboré lors de la définition du projet et rappelle le plan d’action envisagé et les critères de sa mise en œuvre. Ces critères sont révisables en cas d’évolution de la situation du demandeur ou de son projet professionnel, sous réserve d’avoir signifié ces modifications lors de son actualisation ».

Le présent amendement propose de renforcer la notion de contractualisation entre l’institution et le demandeur d’emploi, moyen indispensable pour sécuriser les parcours de retour à l’emploi.

La rédaction d’un document de contractualisation permet de valider que le demandeur d’emploi est prêt à s’engager dans un parcours d’accompagnement et à mettre en œuvre les démarches lui permettant de conduire et de concrétiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi.