Amendement n° AS1084

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au troisième alinéa de l’article L. 323‑5, dans sa rédaction en vigueur en tant qu’il s’applique aux collectivités et organismes mentionnés à l’article L. 323‑2 du même code, la référence : « 85 » et la référence : « 75 » sont respectivement remplacées par les références : « 85‑1 » et « 75‑1 ». »

Lors de la mise en place de la période préparatoire au reclassement (PPR) pour les agents publics, la référence à l’article 63 de la loi n° 84‑16 a été faite dans l’article L. 323‑5 du code du travail.

Le présent amendement vise à introduire de la même façon la référence à la PPR pour les deux autres versants territorial (loi n° 84‑53) et hospitalier (loi n°86‑33) par la référence aux articles 85‑1 et 75‑1 de chaque loi statutaire.