Amendement n° AS1082
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le taux révisé doit être supérieur ou égal au précédent taux. »
Exposé sommaire
Malgré l’obligation légale pour les entreprises d’au moins 20 salariés d’embaucher au moins 6 % de personnes handicapées, les personnes handicapées ne représentent aujourd’hui qu’à peine 3,5 % des salariés du secteur privé. Les personnes handicapées ne représentent par ailleurs qu’environ 5 % des fonctionnaires. La faiblesse de ces taux traduit d’importantes difficultés pour les personnes handicapées à trouver un emploi : en 2017, le taux de chômage des personnes handicapées (19 %) était presque deux fois plus élevé que la moyenne nationale (10 %).
Le présent amendement précise les modalités de revoyure du taux d’obligation d’emploi des personnes handicapées afin de mieux valoriser l’emploi direct des personnes handicapées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).