Amendement n° AS1073
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« et du groupe lourd ».
Exposé sommaire
Le compte personnel de formation est utilisable pour se former à des compétences non strictement professionnelles, comme le passage du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. Il est proposé d’étendre cette possibilité à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe lourd.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).