Amendement n° AS1067
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Pour application de l’alinéa précédent, indépendamment de leur taille, les entreprises communiquent exclusivement et sans délai à Pôle emploi l’attestation d’assurance chômage. Cette communication est effectuée par voie électronique, sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé de l’emploi. »
Exposé sommaire
La mise en place de la Déclaration Sociale Nominative depuis le 1er janvier 2017 permet la dématérialisation de la transmission des informations vers le Pôle Emploi.
Cet article vise à assurer par toutes les entreprises, la transmission unique de l’attestation dématérialisée d’assurance chômage à Pôle Emploi afin de simplifier la procédure de départ des salariés. Ainsi, nous supprimons le risque sur le délai de transmission et nous fluidifions le travail de Pôle Emploi.
Il est par ailleurs proposé dans un amendement de coordination AS 1204 d’ajouter une mention dans le reçu de solde de tout compte attestant que l’employeur a bien répondu à son obligation de transmission de l’attestation d’Assurance chômage à Pôle Emploi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).