Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° AS1064

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)

Non soutenu Mme Cendra Motin (LAREM) Article 36 Déposé le 25/05/2018 Commission des affaires sociales Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article L. 5332‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toute offre d’emploi doit être publiée sur le site de Pôle emploi. Les conditions de cette publication sont fixées par décret. »

Exposé sommaire

Il s’agit d’un amendement d’appel :

Pour faciliter l’accompagnement plus personnalisé des demandeurs d’emploi, ainsi qu’une meilleure effectivité des obligations liées à la recherche d’emploi, cet amendement vise à rétablir l’obligation de publication de l’ensemble des offres d’emploi disponibles sur le site internet de Pôle emploi par les employeurs.

Ainsi, Pôle emploi sera en mesure de proposer une liste d’emplois à pourvoir, fidèle à la réalité du marché du travail, destinée aux demandeurs d’emploi qui auront davantage de visibilité sur les opportunités à saisir.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).