Amendement n° AS1060
LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A (nouveau) L’article L. 6323‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6323-1. – À compter du 1er janvier 2021, le compte personnel de formation est ouvert automatiquement sur la base des données de la Déclaration Sociale Nominative. »
Exposé sommaire
Depuis la mise en place du CPF, seuls 10 % des salariés ont fait la démarche d’ouvrir leur compte personnel de formation. Afin de garantir l’accès au droit à la formation pour tous et tout en conservant la notion d’une démarche volontaire, cet amendement vise à automatiser l’ouverture des CPF à compter de janvier 2021 pour les salariés n’ayant pas encore réaliser la démarche via les moyens numériques mis à leur disposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).